Légalisation, notariat, PACS et baptême républicain

  • Légaliser un acte public français ou américain

    La France et les États-Unis sont signataires de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 selon laquelle la légalisation des actes publics prend la forme d’une apostille. Elle évite la double légalisation (dans le pays (...)

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  • Légalisation de signature

    La légalisation de signature est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi, et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

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  • Notariat

    Compétence du notaire consulaire
    Le notaire consulaire est compétent pour recevoir des actes notariés à l’égard des Français résidents dans sa circonscription et de passage, ainsi qu’à l’égard des étrangers s’il s’agit (...)

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  • Pacte Civil de Solidarité

    Définition du PACS
    Contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide (...)

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  • Baptême républicain

    Quelles sont les origines du baptême républicain ?
    Le baptême républicain ou baptême civil, est destiné à faire entrer un enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs (...)

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