Notariat et Légalisations

  • Notariat

    Compétence du notaire consulaire
    Le notaire consulaire est compétent pour recevoir des actes notariés à l’égard des Français résidents dans sa circonscription et de passage, ainsi qu’à l’égard des étrangers s’il s’agit (...)

    lire la suite

  • Légalisation d’acte ou légalisation de signature

    La légalisation est a formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi, et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

    lire la suite

  • Légaliser un acte français ou américain

    La France et les Etats-Unis sont signataires de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 selon laquelle la légalisation des actes publics prend la forme d’une apostille. Elle évite la double légalisation (dans le pays (...)

    lire la suite

Haut de page