Comment obtenir la carte d’invalidité?

La carte mobilité inclusion (CMI), anciennement carte d’invalidité, a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits.

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Depuis le 1er janvier 2017, la carte d’invalidité a été remplacée par la la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.

Toutefois, une carte d’invalidité demeure valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une CMI invalidité sans attendre cette date.

Qu’est-ce que la CMI?

La carte mobilité inclusion (CMI) permet notamment d’obtenir une priorité d’accès, en France, aux places :

- dans les transports en commun,
- dans les espaces et salles d’attente
- dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

À savoir : ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.

La CMI invalidité permet également de bénéficier, notamment :

- des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
- de divers avantages fiscaux, pour vous-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit),
- de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

La CMI peut être accompagnée d’une sous-mention :

- besoin d’accompagnement s’il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements,
- ou besoin d’accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.

À noter : si vous êtes titulaire à titre définitif d’une ancienne carte d’invalidité, cette carte reste également valable jusqu’au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander une nouvelle carte de format CMI invalidité.

Qui peut obtenir une CMI?

Une CMI vous est attribuée si vous :

- avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %,
- ou êtes invalide de 3e catégorie,
- ou êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaires ou demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie - Apa).

Quelles sont les démarches à effectuer?

La demande de carte d’invalidité comprend les pièces suivantes :
- un formulaire de demande, un certificat médical établi par l’un des médecins de la liste de notoriété de ce Consulat général, accompagné des deux annexes volet 1 et volet 2
- un certificat d’inscription au registre mondial des Français établis hors de France,
- une photocopie de la carte d’identité ou du passeport,
- une photographie d’identité.

La demande doit être déposée au Consulat général de France à New York, qui se charge de la transmettre à une Maison Départementale des Personnes Handicapées.

La décision de la MDPH vous sera communiquée dès réception par le Consulat général.

Que faire en cas de vol, perte ou destruction de la carte?

En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l’Imprimerie Nationale par le biais d’un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l’invalidation de celui qu’il remplace.

En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte d’invalidité encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département), par l’intermédiaire du Consulat général.

Last modified on 06/01/2020

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