Copies certifiées conformes

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Nouvelles modalités d’accès au consulat

- Sur rendez-vous uniquement : se présenter à l’heure exacte du rendez-vous, les retardataires ne seront pas admis
- Tout usager doit se présenter avec un masque de protection et son propre stylo
- Pas d’accompagnateur, sauf pour les mineurs ou les usagers en situation de handicap (1 accompagnateur)
- Les frais de chancellerie devront être réglés par carte bancaire uniquement
- Assurez-vous d’avoir votre dossier complet. Dans le cas contraire, vous devrez prendre un autre rendez-vous


La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document initial (original).

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 et sa circulaire d’application, stipulent que les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux.

Par conséquent, le consulat est compétent pour cette certification si l’original est un document français et si la photocopie conforme n’est pas destinée à une administration française.

Dans certains cas, la législation prévoit que la certification conforme est de la compétence exclusive de l’autorité administrative ayant délivré le document original, comme :

- copie d’actes d’état civil : s’adresser à la mairie ayant établi l’acte
- copie de jugements : s’adresser au greffe du tribunal ayant établi le jugement
- copie de lettres ou contrats commerciaux : s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie
- copie d’un acte notarié : s’adresser au notaire ayant établi l’acte
- copie de documents établis en langue étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné

Pour tout ce qui concerne diplômes et relevés de notes nous vous invitons à prendre l’attache des services culturels à New York au 972 Fifth Avenue, New York NY 10075. Contacter les services culturels

Pour faire certifier conforme une copie auprès consulat général de France à New York, il convient de :

-  prendre rendez-vous sur ce site : http://pastel.diplomatie.gouv.fr/rd....
-  se munir obligatoirement de l’original du document et de sa copie (le consulat ne fait pas de photocopie)
-  s’acquitter du paiement des droits de chancellerie uniquement par carte bancaire (Pour connaitre les tarifs, cliquez ici)

Dernière modification : 18/06/2020

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