Foire aux questions [en]

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Quelles sont les conditions d’accès pour bénéficier des bourses scolaires ?

Vous devez :
- être inscrit au registre du Consulat (= disposer d’une carte consulaire en cours de validité) ;
- ne plus percevoir de prestations familiales de la part de la CAF (un certificat de radiation est requis pour les familles dont les enfants ont résidé en France).
- déposer un dossier complet au Consulat sur RDV

L’enfant doit :
- être Français ;
- être âgé d’au moins 3 ans au cours de l’année 2020 ;
- résider avec sa famille (père, mère, tuteur légal) ;
- être inscrit au registre du Consulat ;
- être scolarisé ou en cours d’inscription au sein d’un établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale

Quelles sont les démarches à accomplir pour demander une bourse pour l’année 2020-2021 ?

• Demander à votre ancienne caisse d’allocation familiale un certificat de radiation si vous résidiez en France,
Vous inscrire ainsi que votre/vos enfant(s) au registre du Consulat général de France à New York,
• Compléter un dossier auprès du Consulat avant le 1er Mars 2020. et venir en RDV

Je n’ai pas déposé de demande jusqu’à présent mais je souhaite que mes enfants bénéficient d’une bourse pour l’année scolaire en cours (2019/2020)

- si vous avez résidé en France avec vos enfants, demandez dès à présent à votre ancienne Caisse d’Allocations Familiales un certificat de radiation (la délivrance de ce document prend plusieurs semaines voire plusieurs mois)
- assurez-vous que vos enfants et vous êtes inscrits auprès du Consulat (ou faites le dès votre arrivée à New York)
- si ce n’est déjà fait, prenez contact dès à présent avec un ou plusieurs établissements homologués pour y inscrire vos enfants

- constituez votre dossier complet
- prenez rendez-vous pour venir le déposer auprès du service social du Consulat, jusqu’au 28 février 2020. Il est fortement recommandé de venir au Consulat dès l’ouverture de la campagne des bourses.

Lors du rdv, présentez vous avec un dossier complet, comprenant tous les justificatifs requis sur votre situation familiale, financière et patrimoniale (copies uniquement)
- après instruction par le service social du Consulat, votre dossier de demande sera examiné directement par l’AEFE qui vous fera une notification par le biais du Consulat.

Le service social du Consulat est à votre disposition pour répondre à vos questions : social.new-york-cslt@diplomatie.gouv.fr

Comment mon dossier sera-t-il étudié ?

Votre demande sera examinée avec la meilleure attention par le service social du Consulat.

Les paramètres suivants sont pris en compte :
- composition familiale  ;
- revenus bruts annuels de l’année 2019 (salaires, revenus mobiliers et immobiliers) ;
- avantages venant en augmentation des revenus (avantage en nature fournis par l’employeur, pension alimentaire reçue, aides familiales…) ;
- frais de scolarité annuels supportés par la famille (frais de scolarité, d’inscription annuelle et de première inscription) ;
- charges annuelles venant en déduction des revenus (impôts, cotisations obligatoires, pension alimentaire due) ;
- patrimoine mobilier (économies réalisées sous quelque forme que ce soit, les plans 401K sont également pris en compte) ;
-  patrimoine immobilier (valeur acquise de l’ensemble des biens immobiliers, quelle que soit leur localisation et leur type).

- Les demandes de bourses scolaires sont reçues et examinées par le service social du Consulat.
- Les dossiers sont présentés lors d’un Conseil consulaire présidé par la Consule générale, réunissant les élus des Français de l’étranger, les représentants des établissements, des associations de parents d’élèves et de professeurs, de l’UFE et de Français du Monde.
Ce conseil examine l’ensemble des dossiers et soumet des propositions à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (l’AEFE).
- L’AEFE prend la décision définitive sur les demandes après avis d’une Commission nationale, réunie à Paris, et en fonction du budget général alloué au dispositif au niveau mondial.

Ma demande a été examinée 2nd conseil consulaire en novembre 2019 et je ne suis pas satisfait de la décision

Le 2nd conseil consulaire des bourses scolaires s’est réuni le 5 novembre 2019 et la commission nationale se tient à Paris à la mi-décembre 2019.
Si la décision validée par la commission nationale ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de demander un réexamen de votre dossier pendant la période "hors commission" à partir 2 janvier 2020.

Pour cela, prenez dès à présent rdv auprès du service social du Consulat.

Tous les éléments nécessaires au réexamen de votre situation doivent impérativement être remis avant le 28 février 2020.

- après instruction par le service social du Consulat, votre dossier sera transmis directement à l’AEFE
- vous recevrez par la suite un courrier vous informant de la proposition faite par cette instance.

Comment constituer mon dossier de demande de réexamen de situation ?

Pièces à fournir :
- lettre adressée à directeur de l’AEFE, Olivier BROCHET, faisant état des raisons qui vous amènent à solliciter un réexamen
- 3 derniers relevés de chacun des comptes bancaires de la famille.
- 3 derniers bulletins de salaire des 2 parents
- dernier relevé de plan retraite des 2 parents
- toute pièce justificative attestant d’une dégradation de votre situation, ou de difficultés avérées à régler les frais de scolarité à votre charge (dettes, perte d’emploi, nouvelle activité moins rémunérée que la précédente, décès, charges inattendues pesant sur le budget de la famille, baisse significative du patrimoine mobilier…)
- toute pièce justificative attestant d’un changement de situation familiale (acte de naissance d’un nouvel enfant, jugement de divorce ou de séparation…).
- toute autre pièce requise non fournie en première période susceptible de compléter votre dossier si celui-ci a été rejeté par manque de pièces (taxes 2019, W2, autres pièces requises et auparavant non fournies).

L’ AEFE se réserve le droit de demander des pièces complémentaires et de solliciter une enquête sociale dans le cadre d’une visite au domicile des demandeurs de bourses.

Le Consulat peut-il m’indiquer dès maintenant le montant de la bourse qui me sera attribuée ?

Le droit à bourse scolaire dépend de votre situation financière et patrimoniale. Vous pouvez effectuer vous-même une simulation à partir des éléments présentés dans la brochure d’information. Vous aurez besoin de connaître l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPPA) de votre lieu de résidence (139 pour la zone de compétences du Consulat général de France à New York). Dans un contexte de contrainte budgétaire, sachez que le montant de l’aide qui vous sera accordée est aussi fonction des crédits disponibles.

À partir de quel âge mon enfant peut-il bénéficier d’une bourse ?

Pour bénéficier d’une bourse scolaire pour l’année 2019/2020, votre enfant doit être âgé d’au moins 3 ans au cours de l’année 2019. Pour l’année 2020/2021, votre enfant doit être âgé d’au moins 3 ans au cours de l’année 2020.

Le Consulat est-il compétent pour décider de l’inscription de mon enfant au sein de l’établissement scolaire ?

Non, vous devez demander, très en amont, l’inscription de votre enfant directement auprès de l’établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale de votre choix (8 écoles homologuées dans notre zone de compétences) où vous souhaitez le scolariser, parallèlement à votre demande de bourse scolaire à déposer auprès du consulat. Il s’agit de deux procédures distinctes. L’attribution d’une bourse ne garantit pas l’admission de votre enfant au sein de l’établissement souhaité, et vice versa.

Dans quelle monnaie l’évaluation de mes ressources se fait-elle ?

L’ensemble des éléments de votre dossier sont examinés en dollars.

À partir de quel seuil en matière de patrimoine mobilier ou immobilier est-on exclu du dispositif des bourses scolaires ?

Les montants des seuils d’exclusion en matière de patrimoine mobilier et immobilier sont définis en fonction de la situation économique de chaque pays.
Dans la zone de compétence du Consulat général de France à New York, ces montants sont les suivants :
patrimoine mobilier : 100 000 € ;
patrimoine immobilier : 250 000 € (valeur acquise).

Quels sont les tarifs des établissements homologués ? Une prise en charge complète est-elle possible ?

Les écoles homologuées sont onéreuses. Les frais de scolarité varient selon les établissements et les classes, de 18 000 $/an pour les classes de maternelle au sein de la French American Academy (New Jersey) à 40 030 $/an au sein de l’United Nations International School.

Afin de maitriser l’évolution des tarifs, un plafonnement est appliqué pour la prise en charge par le gouvernement français. Les bourses attribuées sont calculées sur un tarif plafonné.
En cas d’attribution d’une bourse de 100%, il s’agit d’un calcul sur le tarif plafonné et non sur le tarif réel, un reliquat reste toujours à charge de la famille. Ce reliquat varie selon les classes et les établissements.
Les familles ayant des difficultés à couvrir le reste à charge peuvent prendre l’attache de l’école pour envisager une aide complémentaire.

Quelles sont les autres aides dont je peux bénéficier pour la scolarité de mon enfant ?

Vous pouvez solliciter l’établissement scolaire où est inscrit votre enfant, qui dispose peut être d’un budget spécifique pour accorder une aide financière au paiement des frais de scolarité.

Dernière modification : 15/01/2020

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