Foire aux questions : bourses scolaires [en]

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Quelles sont les conditions d’accès pour bénéficier des bourses scolaires ?

Vous devez :
- être inscrit au registre du Consulat (= disposer d’une carte consulaire en cours de validité) ;
- ne plus percevoir de prestations familiales de la part de la CAF (un certificat de radiation est requis pour les familles dont les enfants ont résidé en France).
- déposer un dossier complet au Consulat sur RDV

L’enfant doit :
- être Français ;
- être âgé d’au moins 3 ans au cours de l’année 2020 ;
- résider avec sa famille (père, mère, tuteur légal) ;
- être inscrit au registre du Consulat ;
- être scolarisé ou en cours d’inscription au sein d’un établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale

Pour être éligible, votre patrimoine mobilier et immobilier doit se situer en dessous du seuil défini pour la circonscription. Les montants des seuils d’exclusion sont définis en fonction de la situation économique de chaque pays.
Dans la zone de compétence du Consulat général de France à New York, ces montants sont les suivants :
patrimoine mobilier : 100 000 € ;
patrimoine immobilier : 250 000 € (en valeur acquise, i.e. apport personnel + emprunts déjà remboursés).

Comment remplir le formulaire de demande de bourse scolaire ?

Vous trouverez ci-dessous un document pour vous aider à remplir le formulaire de demande de bourse scolaire.

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Quelles sont les démarches à accomplir pour demander une bourse pour l’année 2020-2021 ?

Si vous n’avez pas déposé de dossier lors de la première campagne de bourses scolaires du printemps, vous pouvez encore le faire si vous vous êtes installés récemment dans la circonscription de New York ou bien si votre situation personnelle et financière a récemment changé.
Pour déposer votre demande de bourse pour l’année 2020/2021, vous devez :

  1. Demander à votre ancienne caisse d’allocation familiale un certificat de radiation si vous avez résidé en France avec les enfants,
  2. Vous inscrire ainsi que votre/vos enfant(s) au registre du Consulat général de France à New York,
  3. Compléter un dossier auprès du Consulat entre le 6 juillet et le 10 septembre 2020 et prendre rendez-vous pour un entretien obligatoire.

Comment mon dossier sera-t-il étudié ?

Votre demande sera examinée avec la meilleure attention par le service social du Consulat.

Les paramètres suivants sont pris en compte :
- composition familiale  ;
- revenus bruts annuels de l’année 2019 (salaires, revenus mobiliers et immobiliers) ;
- avantages venant en augmentation des revenus (avantage en nature fournis par l’employeur, pension alimentaire reçue, aides familiales…) ;
- frais de scolarité annuels supportés par la famille (frais de scolarité, d’inscription annuelle et de première inscription) ;
- charges annuelles venant en déduction des revenus (impôts, cotisations obligatoires, pension alimentaire due) ;
- patrimoine mobilier (économies réalisées sous quelque forme que ce soit, les plans 401K sont également pris en compte) ;
-  patrimoine immobilier (valeur acquise de l’ensemble des biens immobiliers, quelle que soit leur localisation et leur type).

- Les demandes de bourses scolaires sont reçues et examinées par le service social du Consulat.
- Les dossiers sont présentés lors d’un Conseil consulaire présidé par la Consule générale, réunissant les élus des Français de l’étranger, les représentants des établissements, des associations de parents d’élèves et de professeurs, de l’UFE et de Français du Monde.
Ce conseil examine l’ensemble des dossiers et soumet des propositions à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (l’AEFE).
- L’AEFE prend la décision définitive sur les demandes après avis d’une Commission nationale, réunie à Paris, et en fonction du budget général alloué au dispositif au niveau mondial.

Ma demande a été examinée en premier conseil consulaire au printemps et je ne suis pas satisfait de la décision ou ma situation s’est dégradée depuis. Que puis-je faire ?

Le premier conseil consulaire des bourses scolaires s’est réuni le 26 mai 2020. Le consulat vous a adressé un courrier vous informant de la décision prise pour vos enfants.

Si cette décision ne vous satisfait pas ou si votre situation s’est dégradée depuis, vous avez la possibilité de demander un réexamen de votre dossier lors du second conseil consulaire des bourses scolaires.

Pour cela, prenez rdv auprès du service social du Consulat à compter du 6 juillet 2020. Tous les éléments nécessaires au réexamen de votre situation doivent impérativement être remis avant le 10 septembre 2020.

- Après instruction par le service social du Consulat, votre dossier de demande sera examiné lors du second conseil consulaire des bourses scolaires, qui se déroulera le 23 octobre 2020.

- vous recevrez ensuite un courrier vous informant de la proposition faite par cette instance.

- après réunion de la commission nationale à Paris (à laquelle toutes les propositions locales sont soumises pour validation), vous recevrez courant décembre un second courrier vous informant de la décision définitive prise quant à votre demande.

Comment constituer mon dossier de demande de réexamen de situation ?

Pièces à fournir :
- lettre adressée à la Consule générale faisant état des raisons qui vous amènent à solliciter un réexamen
- 3 derniers relevés de chacun des comptes et avoirs bancaires de la famille
- dernier relevé de tous les plans retraite (401K, IRA)
- La liste détaillée de tous les comptes et avoirs bancaires de la famille
- toute pièce justificative attestant d’une dégradation de votre situation, ou de difficultés avérées à régler les frais de scolarité à votre charge (dettes, perte d’emploi, nouvelle activité moins rémunérée que la précédente, décès, charges inattendues pesant sur le budget de la famille, baisse significative du patrimoine mobilier…)
- toute pièce justificative attestant d’un changement de situation familiale (acte de naissance d’un nouvel enfant, jugement de divorce ou de séparation…)
- toute autre pièce requise non fournie en première période susceptible de compléter votre dossier si celui-ci a été rejeté par manque de pièces (avis d’imposition, W2, autres pièces requises et non fournies en première période).

Le service social se réserve le droit de solliciter des pièces complémentaires et d’effectuer une visite à votre domicile pour s’assurer de la sincérité de vos déclarations.

Le Consulat peut-il m’indiquer dès maintenant le montant de la bourse qui me sera attribuée ?

Le droit à bourse scolaire dépend de votre situation financière et patrimoniale. Vous pouvez effectuer vous-même une simulation à partir des éléments présentés dans la brochure d’information. Vous aurez besoin de connaître l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPPA) de votre lieu de résidence (139 pour la zone de compétences du Consulat général de France à New York). Dans un contexte de contrainte budgétaire, sachez que le montant de l’aide qui vous sera accordée est aussi fonction des crédits disponibles.

À partir de quel âge mon enfant peut-il bénéficier d’une bourse ?

Pour bénéficier d’une bourse scolaire pour l’année 2020/2021, votre enfant doit être âgé d’au moins 3 ans au cours de l’année 2020.

Le Consulat est-il compétent pour décider de l’inscription de mon enfant au sein de l’établissement scolaire ?

Non, vous devez demander, très en amont, l’inscription de votre enfant directement auprès de l’établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale de votre choix (8 écoles homologuées dans notre zone de compétences) où vous souhaitez le scolariser, parallèlement à votre demande de bourse scolaire à déposer auprès du consulat. Il s’agit de deux procédures distinctes. L’attribution d’une bourse ne garantit pas l’admission de votre enfant au sein de l’établissement souhaité, et vice versa.

Dans quelle monnaie l’évaluation de mes ressources se fait-elle ?

L’ensemble des éléments de votre dossier sont examinés en dollars.

Quels sont les tarifs des établissements homologués ? Une prise en charge complète est-elle possible ?

Les écoles homologuées sont onéreuses. Les frais de scolarité varient selon les établissements et les classes, de 18 000 $/an pour les classes de maternelle au sein de la French American Academy (New Jersey) à 40 030 $/an au sein de l’United Nations International School.

Afin de maitriser l’évolution des tarifs, un plafonnement est appliqué pour la prise en charge par le gouvernement français. Les bourses attribuées sont calculées sur un tarif plafonné.
En cas d’attribution d’une bourse de 100%, il s’agit d’un calcul sur le tarif plafonné et non sur le tarif réel, un reliquat reste toujours à charge de la famille. Ce reliquat varie selon les classes et les établissements.
Les familles ayant des difficultés à couvrir le reste à charge peuvent prendre l’attache de l’école pour envisager une aide complémentaire.

Quelles sont les autres aides dont je peux bénéficier pour la scolarité de mon enfant ?

Vous pouvez solliciter l’établissement scolaire où est inscrit votre enfant, qui dispose peut être d’un budget spécifique pour accorder une aide financière au paiement des frais de scolarité.

Votre contact au Consulat général de France à New York : Service social - (646)-893-5090 - courriel

Dernière modification : 12/06/2020

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