Foire aux questions : retraite et pensions

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Existe-t-il un accord entre les Etats-Unis et la France en matière de retraite ?

Oui. Un accord un accord a été conclu le 1er juillet 1988, dit convention bilatérale de sécurité sociale*, pour éviter que les ressortissants d’un pays, travaillant temporairement dans l’autre pays, n’aient à payer deux fois leurs cotisations de retraite, ou perdent leurs droits pendant leur absence.
Schématiquement, l’accord prévoit que tout employé ne paie ses cotisations qu’une seule fois, dans le pays dans lequel il travaille, et que ses contributions font l’objet ou au moment de prendre la retraite, d’un calcul permettant de faire valoir les droits acquis dans l’autre pays.
Pour plus d’explications, contactez la "Social Security Administration" au +1 (800) 772-1213 et prenez connaissance de la brochure administrative SSA Publication No 05-10187 "Agreement between the U.S. and France"

*N.B. : Par "sécurité sociale", les Etats-Unis entendent exclusivement les droits à la retraite, les pensions de réversion et certaines pensions d’invalidité, mais pas les régimes d’assurance-maladie (sauf le programme Medicare dont peuvent bénéficier les retraités du régime américain résidant aux Etats-Unis), d’allocations familiales ou d’assurance-chômage.

Sous quelles conditions puis-je bénéficier de la retraite française ?

Vous pouvez prétendre à une retraite de la sécurité sociale si vous avez 60 ans et que :
- Vous avez cotisé en France lors d’une activité salariée même exercée il y a plusieurs années et pour une très courte durée (au moins 1 trimestre) ; si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres de cotisation prescrits pour une retraite à taux plein, celle-ci sera proportionnelle au nombre de trimestres cotisés. ou si :

- Vous avez cotisé à l’assurance volontaire pour la retraite de la Sécurité sociale (via la Caisse des Français de l’étranger),

- Vous êtes détaché à l’étranger : votre entreprise ayant son siège en France, votre activité est prise en compte au même titre qu’une activité salariée en France et votre employeur paie vos cotisations.

Je travaille actuellement hors de France et je souhaite obtenir des informations sur les régimes de retraites complémentaires

Vous pourrez en bénéficier :

. Si votre entreprise (française ou étrangère) adhère aux régimes de retraite complémentaire. Elle a, dans ce cas, décidé de vous faire bénéficier de l’extension territoriale qu’elle a retenue en faveur de ses salariés sans condition de nationalité (à condition qu’ils soient déjà titulaires de droits ARRCO et/ou AGIRC, ou, à défaut, qu’ils soient affiliés à la Caisse des Français de l’Etranger).

Vous pourrez ainsi, si vous le souhaitez, bénéficier du contrat de retraite complémentaire géré par :

- l’ARCCO (cadres et non cadres)
Association des régimes de retraites complémentaires
44, boulevard de la Bastille - 75012 Paris
Tél : 01.44.67.12.00 - Fax : 01.43.42.14.61
Site internet : www.arrco.fr

- l’AGIRC (cadres sur la deuxième et la troisième tranche de salaire)
Association générale des institutions de retraite des cadres
4, rue Leroux - 75116 Paris
Tél : 01.44.17.51.00 - www.agirc.fr
. Si votre employeur n’a pas souscrit à l’extension territoriale, vous pouvez adhérer à titre individuel à la CRE et à la IRCAFEX, quelle que soit votre nationalité, à condition que vous soyez déjà titulaire de droits ARRCO et/ou AGIRC, ou, à défaut, affilié à la Caisse des Français de l’Etranger.

Ces deux institutions, CRE et IRCAFEX, bénéficient d’une compétence exclusive de l’ARRCO et de l’AGIRC pour recevoir les adhésions individuelles et celles des entreprises implantées à l’étranger. L’adhésion individuelle suppose l’adhésion préalable, pour les cadres, à l’IRCAFEX.

CRE et IRCAFEX ( groupe Taitbout )
4, rue du Colonel Driant - 75040 Paris Cedex 01
Tél : 01.44.89.44.44 - Fax : 01.44.89.44.48 -
Courriel : international@groupe-taitbout.com
Site internet : www.groupe-taitbout.com

Vous pouvez également vous constituer une retraite complémentaire en cotisant auprès d’organismes privés.

Je suis proche de la retraite, comment puis-je obtenir mon relevé de carrière français ou américain ?

- Si vous avez cotisé auprès de la sécurité sociale française :

Pour préparer votre retraite au mieux, vous pouvez, dès 55 ans, demander votre relevé de carrière sur le site de la CNAV ou d’info-retraite.

- Si vous avez cotisé aux Etats-Unis à la "Social Security" :

La Social Security vous remettra le formulaire SSA-7004 : "Request for Earnings and Benefit Estimate Statement"

Je réside définitivement aux Etats-Unis et je souhaite recevoir ma retraite française, à qui dois-je adresser ma demande ?

Conformément à l’accord de Sécurité Sociale entre la France et les Etats-Unis du 2 mars 1987, toute personne résidant aux Etats-Unis doit présenter sa demande de retraite française auprès d’un bureau local de Sécurité Sociale américaine.

Démarches à mener :
- vous présenter à un bureau local de Sécurité Sociale américaine pour remplir le formulaire SSA 2490.

- Le formulaire est envoyé à la Sécurité Sociale de Baltimore qui centralise les dossiers de demande de retraite. Dès réception du dossier, la SSA de Baltimore vous envoie un accusé de réception.

- Un formulaire de liaison contenant une certification de la date de dépôt de la demande et une certification de renseignements d’identité est communiqué par la SSA de Baltimore au CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale) qui le transmet ensuite à la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse).

- La CNAV vous contacte pour que soit complété un dossier national de demande de retraite.
Le demandeur doit joindre à son dossier de demande une attestation bancaire, document traduit en US/FR afin de mettre en place le virement de la pension.

Je réside aux Etats-Unis, puis-je prétendre à la pension de réversion du régime français de sécurité sociale ?

Si vous êtes veuf(ve) ou conjoint divorcé non remarié d’un assuré décédé, vous pouvez obtenir une pension de réversion. Pour cela, vous devez :

- Etre âgé d’au moins 55 ans,
- Avoir été marié pendant deux ans. La durée du mariage peut être inférieure à deux ans si vous avez eu un enfant issu du mariage.
- Disposer au moment de la demande de ressources personnelles inférieures à un certain montant.

La pension de réversion peut être partagée entre le conjoint survivant et un (ou plusieurs) ex-conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s). Dans ce cas la pension de réversion est répartie entre chacun d’eux proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Pour plus d’informations sur la pension de réversion : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378

Démarches à mener :
- vous présenter à un bureau local de Sécurité Sociale américaine pour remplir le formulaire SSA 2490.

- Le formulaire est envoyé à la Sécurité Sociale de Baltimore qui centralise les dossiers de demande de retraite. Dès réception du dossier, la SSA de Baltimore vous envoie un accusé de réception.

- Un formulaire de liaison contenant une certification de la date de dépôt de la demande et une certification de renseignements d’identité est communiqué par la SSA de Baltimore au CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale) qui le transmet ensuite à la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse).

- La CNAV vous contacte pour que soit complété un dossier national de demande de pension de réversion.
Le demandeur doit joindre à son dossier de demande une attestation bancaire, document traduit en US/FR afin de mettre en place le virement de la pension.

Je rentre définitivement en France et je souhaite recevoir ma retraite américaine en France, à qui dois-je adresser ma demande ?

Avant votre départ des Etats-Unis contactez laSocial Security Administration et demandez la brochure administrative SSA Publication No 05-10137 : "Your payments while you are outside the United States" :

A votre arrivée en France, contactez l’Ambassade des États-Unis à Paris :
Service des pensions (Federal Benefits Unit)
2, rue St Florentin - 75382 Paris Cedex 08
Tél : 01.43.12.22.22 - Fax : 01.42.66.97.83

Pensez également à prévenir vos caisses de retraites françaises afin de leur communiquer vos nouvelles coordonnées postales et bancaires.

Comment obtenir le versement d’une retraite complémentaire ?

De nombreux régimes français de retraite complémentaire ont été institués dans le cadre des diverses branches professionnelles. Ils servent des retraites distinctes de celles accordées par la sécurité sociale. Les demandes de retraite doivent leur être adressées directement.
Si vous avez cotisé en France à un régime de retraite complémentaire et que vous résidez à l’étranger au moment de quitter la vie active, vous devez vous adresser à l’association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) afin qu’il vous apporte précisions et conseils et qu’il traite votre demande :

ARRCO
Service des Résidents hors de France
16-18 rue Jules César - 75012 Paris
Tél : 01.71.72.13.00
Site internet : www.arrco.fr

Si vous avez cotisé à un régime de cadres, contactez l’association générale des institutions de retraite des cadres :

AGIRC
16-18, rue Jules César - 75012 Paris
Tél : 01.71.72.12.00 - Fax : 01.71.72.16.00
Site internet : www.agirc.fr
Quand vous écrivez à l’ARRCO ou à l’AGIRC, précisez bien les coordonnées de votre dernier employeur français.

Ma caisse de retraite me demande un certificat de vie. Comment obtenir ce document ?

Conformément à la circulaire n°2001/31 de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, le Consulat Général ne délivre plus de certificat de vie, les personnes bénéficiaires d’un régime de retraite français devant se présenter auprès des autorités locales.

Vous pouvez vous adresser à un « notary public », autorité habilitée à compléter votre certificat de vie. Les services de « notary public » sont disponibles auprès des banques, des sociétés de services financiers, des agences de préparation de déclaration de revenus, des bureaux de compagnies d’assurance, des agences de transporteurs express, des pharmacies, des cabinets d’avocats, de certaines bibliothèques publiques, etc.

Une fois votre certificat de vie légalisé vous devez envoyer l’original à votre caisse directement sans passer par le consulat. Il est vivement conseillé d’en conserver une copie en cas de problème.

Attention aux dates :
Le 5 juillet 1945 s’écrit 05/07/1945 en France mais 07/05/1945 aux Etats Unis.
Afin d’éviter un rejet par votre caisse vous devez impérativement remplir votre certificat « à la française ».

Et pour gagner du temps, vous avez maintenant la possibilité d’effectuer cette démarche par internet !
• sur www.info-retraite.fr en vous connectant à votre compte retraite ;
• ou sur www.lassuranceretraite.fr, www.agirc-arrco.fr ou https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr, en vous connectant à votre espace personnel.

Puis-je racheter des trimestres pour ma retraite ?

Si vous n’avez pas encore effectué votre demande de retraite, vous pouvez, sous certaines conditions, demander le rachat de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité Sociale.

Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.

Attention : si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.

Pour plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15675

Je réside aux Etats-Unis et reçois une retraite française. Ai-je droit à la Carte Vitale et le remboursement de mes frais de santé par la sécurité sociale lors de mes séjours temporaires en France ?

À compter du 1er juillet 2019, 15 années de cotisation à une caisse de retraite française sont requis pour les nouveaux pensionnés.

Si vous étiez déjà retraité avant le 1er juillet 2019 :

  • si vous avez cotisé plus de 10 ans à une Caisse de retraite française, vous gardez l’accès au droit de bénéficier de l’assurance médicale lors de leurs courts séjours en France,
  • si vous avez cotisé entre 5 ans et 10 ans à une Caisse de retraite française, vous conservez vos droits à bénéficier de l’assurance médicale lors de leurs courts séjours en France jusqu’en 2022, mais vous devez pensez à prendre des dispositions quant à la modification de vos droits après 2022. Une possibilité existe de cotiser à la Caisse des Français de l’Étranger pour la partie « soins en France » : « FrancExpat Santé » dans la catégorie « plus de 60 ans » (à titre indicatif, la cotisation « solo »est de 140 euros par mois pour une couverture équivalente à la sécurité sociale - mêmes taux de remboursements - et la couverture « francExpat Santé » pour la famille est de 234 euros par mois, quelle que soit la nationalité du conjoint).
    Pour plus d’informations : www.cfe.fr
  • si vous avez cotisé moins de 5 ans à une Caisse de retraite française, vous perdez vos droits à l’assurance maladie lors de vos séjours temporaires en France et la carte vitale sera désactivée.

Où s’informer ?

- En France :
Le site info-retraite regroupe toutes les informations relatives à la retraite française.
site internet : https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html.
C’est d’ailleurs info-retraite qui centralise désormais les certificats d’existence pour toutes les caisses retraite.

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (C.N.A.V.) est la plus importante des caisses de retraite. Elle gère l’assurance vieillesse et l’assurance veuvage pour le régime général de la Sécurité sociale.
C.N.A.V.
110 rue de Flandre, 75951 Paris Cedex 19
Tél : 01.55.45.50.00 - Fax : 01.55.45.51.99
Site internet : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html
Informations retraites : Tél : 01.40.37.37.37
Informations paiements : Tél : 01.55.45.52.20
Informations générales et points d’accueil retraite : 01.40.37.37.37

Aux Etats-Unis :
https://www.ssa.gov/benefits/retirement/

Dernière modification : 24/04/2020

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