Légaliser un acte public français ou américain

La France et les États-Unis sont signataires de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 selon laquelle la légalisation des actes publics prend la forme d’une apostille. Elle évite la double légalisation (dans le pays d’origine du document et dans le pays où ce document doit être produit). Le document est en effet apostillé dans le pays où a été délivré le document public.

Document public français

Les documents publics français doivent être apostillés par le bureau des apostilles de la Cour d’Appel compétente. La demande peut être faite par courrier postal en adressant le formulaire au bureau des apostilles.

Pour faire valoir votre document aux États-Unis, il vous sera probablement demandé une traduction. Veillez à faire traduire le document en incluant le tampon de l’apostille.

Pour en savoir plus, merci de lire cette notice.

Pour obtenir les coordonnées des Cours d’Appel, suivez ce lien.

Pour en savoir plus.

Document public américain

Pour connaître les procédures de légalisation aux États-Unis, merci de suivre ce lien.

Dernière modification : 15/11/2017

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