Notariat

À compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire français situé aux États-Unis ne sera en mesure d’établir des actes notariés.

- Les usagers sont invités à se rapprocher d’un notaire en France (consulter l’annuaire des notaires) ou un avocat local (aux Etats-Unis, ce sont les avocats qui exercent les compétences dévolues aux notaires en France, les Notary Public n’exerçant qu’une compétence très restreinte en matière de certification de signature).

Cette suppression ne concerne pas les certifications de signature sur les actes établis sous seing privé. Le Consulat à New York reste donc compétent en la matière.

- Les usagers ayant besoin d’obtenir une copie d’un acte notarié établi au consulat à New York doivent en faire la demande au Bureau des Légalisations à Paris (la délivrance d’une copie est payante) :

par courriel à :
bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
ou par courrier à :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

À noter : la délivrance se fait exclusivement par courrier, il n’y a pas de délivrance directe sur présentation devant les services parisiens.

- le Consulat n’a pas vocation à donner des conseils dans le domaine notarial. Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France.
www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Règles en matière de succession internationale

Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

Depuis le 17 août 2015, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un État partie au règlement ou d’un État tiers.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un État membre (partie au règlement) ou celle d’un État tiers.

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille.

Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit.

A cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d’avocats et parfois de notaires, quand cette fonction existe localement, qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions.

Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors d’Europe.

L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible sur le site du Conseil supérieur du notariat en suivant le lien suivant :

SUCCESSIONS INTERNATIONALES ET RÉSIDENCE À L’ÉTRANGER

Dernière modification : 29/03/2019

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