Certification de signature et PACS

  • Certification de signature

    Il est possible de faire certifier sa signature (sur un acte sous seing privé uniquement) en se présentant en personne au Consulat sans rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30, muni d’une pièce d’identité.

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  • Notariat

    Depuis le 1er janvier 2019, le Consulat n’est plus en mesure d’établir des actes notariés (actes authentiques). Cette suppression ne concerne pas les certifications de signature (sur les actes sous seing privé) pour lesquelles le Consulat reste compétent.

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  • Le pacte civil de solidarité (PACS)

    Le PACS est un contrat conclu entre deux partenaires pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations entre eux, notamment « une aide mutuelle et matérielle ». En revanche, il n’ouvre aucun droit particulier au séjour en France.

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  • Le baptême républicain

    Le baptême républicain ou baptême civil, est destiné à faire entrer un enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. C’est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant.

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