Nouvelle procédure : changement de nom de famille

Comment effectuer une demande de changement de nom (aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger) et à qui l’adresser ?

Art. 61-3-1 du code civil

Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française. Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Le dossier de demande de changement de nom doit être remis en personne ou adressé par voie postale (et non pas par courriel) à l’officier de l’état civil consulaire dépositaire de votre acte de naissance (si vous êtes né(e) dans la circonscription consulaire de New York, l’officier d’état civil désormais compétent est celui du Consulat général de France à Washington) ou envoyé directement au Service central d’état civil (ministère de l’Europe et des Affaires étrangères) - SCEC - Département « exploitation - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX 09 - FRANCE

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

Attention : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

• Le formulaire que vous trouverez ci-après (à télécharger) renseigné, daté et signé correspondant à votre situation :

Formulaire de demande de changement de nom pour un majeur
Formulaire de demande de changement de nom pour un mineur
Formulaire de consentement du mineur de treize ans et plus à son changement de nom

• une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité (le cas échéant une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du/des représentant(s) légal/légaux pour le mineur)

• si vous êtes plurinational, une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité délivrée par chaque État dont vous avez la nationalité

• une copie intégrale de votre acte de naissance étranger datant de moins de six mois, accompagnée de sa traduction en français, et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée. Si vous êtes plurinational, une copie de l’acte de naissance de chacune de vos nationalités

• une copie intégrale de l’ensemble des actes de l’état civil français vous concernant ou vous désignant, datant de moins de trois mois, aux fins de mise à jour s’il est fait droit au changement de nom, à savoir :
- l’acte de mariage et l’acte de naissance de votre conjoint si l’union n’est pas dissoute
- l’acte de naissance de votre partenaire si le PACS n’est pas dissous
- l’acte de naissance de votre/vos enfant(s)
- l’acte de mariage de votre/vos enfant(s) si l’union n’est pas dissoute
- l’acte de reconnaissance de votre/vos enfant(s)

• si le demandeur est mineur, le cas échéant :
-  la preuve de la qualité de représentant légal de son/ses parent(s)

• le cas échéant, un certificat de coutume, si le nom étranger est un nom divisible aux générations futures

• le cas échéant, copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre nom, accompagné de la preuve de son caractère définitif et, le cas échéant, de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires

Pour toute demande complémentaire relative à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande, veuillez prendre l’attache de l’officier de l’état civil de l’ambassade ou du consulat dépositaire de votre acte de naissance (si vous êtes né(e) dans la circonscription consulaire de New York, l’officier d’état civil désormais compétent est celui du Consulat général de France à Washington que vous pouvez contacter par courriel à etat-civil.washington-fslt@diplomat... afin de prendre rendez-vous pour déposer votre dossier.).

Dernière modification : 15/11/2017

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