Pacte Civil de Solidarité

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Définition du PACS

Contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

En revanche, il n’ouvre aucun droit particulier au séjour en France.

Conditions générales

L’un au moins des partenaires doit être français.
Les deux partenaires
- doivent résider ensemble dans la circonscription consulaire du poste qu’ils contactent,
- ne peuvent avoir de lien de parenté en ligne directe ni d’alliance en ligne directe, ni être collatéraux jusqu’au troisième degré inclus,
- ne peuvent être mariés,
- ne peuvent être déjà liés par un PACS.

Pièces à fournir pour la recevabilité du PACS

Tous les documents doivent être des originaux ou des copies légalisées.

Par le partenaire français :

1/ Copie intégrale de l’acte de naissance français de moins de trois mois (il sert désormais de certificat de non-PACS et peut suffire pour prouver votre nationalité française si vous êtes né en France d’au moins un parent né en France).

2/ Pièce d’identité avec photographie, en cours de validité.

3/ En cas de mariage antérieur : livret de famille, ou copie intégrale de l’acte du ou des mariages antérieurs, et copie du jugement de divorce.

4/ Document prouvant la nationalité française : carte nationale d’identité en cours de validité, copie du décret de naturalisation ou de réintégration ou déclaration acquisitive par mariage antérieur avec un Français, ou certificat de nationalité française.

Par le partenaire étranger :

1/ Acte de naissance

2/ Certificat de coutume devant mentionner :
- qu’il est majeur selon la loi de son pays,
- qu’il n’est pas engagé dans les liens du mariage,
- qu’il n’est pas soumis à un régime de protection (tutelle, ou curatelle).
Ce document est à obtenir :
- auprès de leur consulat, pour les ressortissants de pays tiers,
- auprès d’un notary public pour les ressortissants américains

3/ Certificat de non-PACS dont la demande doit être faite auprès du SCEC (Service central d’état civil) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Par courrier :
SCEC - Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
- Par téléphone :
+33 (0)8 26 08 06 04
- Par télécopie :
+33 (0)2 51 77 36 99
- Par e-mail :
pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par les deux partenaires ensemble

1/ Déclaration sur l’honneur ou documents prouvant l’absence de lien de parenté ou d’alliance (art.515-2 du Code civil).

2/ Déclaration sur l’honneur de résidence commune signée des deux partenaires.

3/ Convention de PACS (en un seul exemplaire) réglant les conséquences matérielles de leur vie commune.

Formulaires

Tous les formulaires sont téléchargeables depuis le site service-public.fr.

Procédure :
La signature d’un PACS se fait sur rendez-vous. Veuillez tout d’abord prendre contact avec le Consulat par courriel à chancellerie@consulfrance-newyork.org pour déposer ou transmettre votre dossier. Une fois ce dossier vérifié, un rendez-vous vous sera fixé.

Plus d’informations : service-public.fr

Dernière modification : 13/11/2017

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