Notariat, légalisation et PACS

  • Notariat

    Compétence du notaire consulaire
    À compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure d’établir des actes notariés. Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers (...)

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  • Légalisation de signature

    La légalisation de signature est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi, et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

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  • Le pacte civil de solidarité (PACS)

    Définition du PACS
    Contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment (...)

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  • Le baptême républicain

    Quelles sont les origines du baptême républicain ?
    Le baptême républicain ou baptême civil, est destiné à faire entrer un enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs (...)

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