Bourses scolaires - Campagne pour l’année scolaire 2024-2025 [en]

Vous devez :

• obligatoirement être inscrit au registre consulaire
• ne plus percevoir de prestations familiales de la part de la CAF (un certificat de radiation est requis pour les familles dont les enfants ont résidé en France).
• ne pas être un agent de droit public (y compris contractuel) en poste à l’étranger (les agens de droit public ne sont pas éligibles au dispositif).

Votre enfant doit :

• être de nationalité française et inscrit à votre livret de famille français (ou a minima disposer d’un acte de naissance français) ;
• âgé d’au moins 3 ans au 31 décembre 2024 ; Il ne doit pas avoir, en principe, plus d’un an de retard en primaire, et plus de deux ans de retard dans le secondaire. ;
• résider avec sa famille (père, mère, tuteur légal) dans la circonscription consulaire de New York ;
• être inscrit au registre consulaire avec au moins l’un de ses parents ;
• être inscrit ou en cours d’inscription au sein d’un établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale

La demande d’inscription et éventuellement d’aide financière complémentaire auprès d’un établissement se fait indépendamment de la demande de bourse auprès du Consulat. Ce sont deux démarches distinctes : l’attribution d’une bourse scolaire ne garantit pas l’admission de votre enfant au sein de l’établissement et inversement.

Les 9 établissements scolaires homologués de New York et sa région assurent un enseignement conforme aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d’organisation applicables en France aux établissements publics.

L’admission dans ces écoles privées homologuées n’est pas automatique : il faut souvent passer par des tests d’entrée et des listes d’attente.

Consultez la page consacrée à l’enseignement français à New York.

Chaque année, la campagne des bourses scolaires se déroule sur trois périodes :

Première campagne de bourses scolaires (dépôt des dossiers en janvier et février) :

Elle concerne :

• les premières demandes de familles déjà installées dans la circonscription du Consulat général de France à New York ;
• les demandes de renouvellement formulées par les familles déjà bénéficiaires d’une bourse scolaire.

Seconde campagne de bourses scolaires (dépôt des dossiers de juillet à mi-septembre) :

Elle concerne :

• Les premières demandes formulées par les familles nouvellement arrivées dans la circonscription (après la clôture de la première campagne) ;
• Les demandes de révision des dossiers de première commission pour les familles qui contestent la décision qui leur a été notifiée ou sollicitent une aide complémentaire (déplafonnement) ;
• Les demandes de renouvellements tardives : ⚠️ Attention, les renouvellements tardifs ne sont autorisés qu’en cas dûment justifié (redoublement de la terminale ou autre motif ayant empêché les familles de déposer leur demande lors de la première session).

Campagne dite « hors commission » (dépôt des dossiers de mi-décembre à fin février) :

Elle concerne :

• Les recours gracieux, motivés par un changement de situation de vie significatif de la famille concernée ;
• les demandes tardives formulées par les familles nouvellement arrivées dans la circonscription (après la clôture de la seconde campagne).

Les bourses scolaires sont attribuées en fonction de la situation financière et patrimoniale des familles, leur composition et la charge financière de la scolarité sur le budget familial. Les bourses sont versées directement à l’établissement scolaire.

Dans tous les cas, les demandes de bourses scolaires doivent être renouvelées chaque année et pour chaque enfant concerné.

Les critères d’attribution et mode de calcul des bourses sont fixés par l’Agence pour l’Enseignement du Français à Etranger (lien externe).

Règles d’attribution :

Pour être éligible, votre patrimoine mobilier et immobilier doit se situer en dessous des seuils définis pour la circonscription. Les montants des seuils d’exclusion sont définis en fonction de la situation économique de chaque pays. Dans la zone de compétence du Consulat général de France à New York, ces montants sont les suivants :
- patrimoine mobilier : 100 000 € ;
- patrimoine immobilier : 300 000 €.

Modalités de prise en compte du patrimoine :

• Patrimoine mobilier : il s’agit des économies réalisées par la famille (parents et enfants) sous quelque forme que ce soit et quel que soit le pays de domiciliation : comptes courants, comptes épargnes, placements de toute nature (actions, obligations, cryptomonnaies, etc). Les plans de retraite par capitalisation à jouissance différée (401K) sont également pris en compte.

• Patrimoine immobilier : seule la valeur acquise est prise en considération, c’est-à-dire le montant de l’apport initial et du capital déjà remboursé.

Mode de calcul :

Les paramètres suivants sont pris en compte pour calculer la quotité de bourse scolaire :

• composition familiale ;
• revenus bruts annuels de l’année précédente (salaires, revenus mobiliers et immobiliers) ;
• avantages venant en augmentation des revenus (avantage en nature fournis par l’employeur, pension alimentaire reçue, aides familiales…) ;
• frais de scolarité annuels supportés par la famille (frais de scolarité, d’inscription annuelle et de première inscription), les frais pris en compte sont les frais plafonnés et non les frais réels ;
• charges annuelles venant en déduction des revenus (impôts sur le revenus, cotisations sociales obligatoires, pension alimentaire due).

Dans le calcul de la quotité de bourses, seuls les frais de scolarité sont pris en compte. La quotité obtenue est ensuite appliquée aux frais parascolaires éventuels (demi-pension, inscription aux examens).

Afin de maitriser l’évolution des tarifs des établissements, un plafonnement est appliqué pour la prise en charge dans le cadre des bourses scolaires. Celles-ci sont donc calculées sur un tarif plafonné et non sur le tarif réel appliqué par les établissements. Une partie des frais reste à la charge de la famille, y compris pour les familles bénéficiant d’une bourse à 100% (jusqu’à 19 000$ pour certains établissements). Les familles ayant des difficultés à couvrir le reste à charge peuvent prendre l’attache de l’établissement pour l’obtention d’une aide complémentaire.

Dans le cas des familles séparées ou divorcées, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant la charge de l’enfant par jugement. Si les deux parents ont la charge conjointe des enfants, les revenus et charges des deux parents sont pris en considération.

Téléchargez la brochure d’information de l’AEFE pour plus de détails sur le mode de calcul :

(PDF - 382.2 ko)

Première campagne de bourses scolaires 2024-2025 : cliquez ici pour prendre rendez-vous avant le 16 février 2024.

Les services consulaires reçoivent les dossiers et apprécient la situation familiale du demandeur et les ressources de la famille au regard du barème d’attribution. Il est également tenu compte de son patrimoine mobilier (épargne/placements) et immobilier. Ils s’assurent de la cohérence entre les revenus déclarés et le niveau de vie de la famille (raison pour laquelle les relevés de cartes de crédit vous sont demandés). Une visite à domicile peut être diligentée à tout moment par le Consulat.

Le consulat ne peut donner aucune estimation du montant de la bourse qui pourrait vous être attribuée.

Après traitement de votre dossier, les demandes sont présentées lors d’un Conseil consulaire où siègent des représentants de la communauté française (les élus des Français de l’étranger, le Consul général, le Conseiller culturel, les représentants des établissements, des parents d’élèves et des associations des Français à l’étranger reconnues d’utilité publique). Les propositions formulées par cette instance sont ensuite transmises à l’AEFE qui décide de leur attribution définitive après avis de la Commission nationale des bourses scolaires.

Tout rejet de votre demande après le premier Conseil consulaire peut faire l’objet d’une demande révision lors de la seconde session. En cas de rejet après le second Conseil, un recours gracieux peut être présenté au Directeur de l’AEFE, via le Consulat.

Les bourses scolaires ne sont pas un droit : elles sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués au dispositif. Le niveau de l’aide accordée aux familles, même à situation comparable, peut donc varier d’une année sur l’autre.

• La demande de bourses scolaires doit impérativement être renouvelée chaque année lors de la première campagne ;
• Tout dossier déposé hors délai ne sera pas étudié ni présenté à la commission locale ;
• Toute déclaration inexacte ou incomplète est susceptible d’entraîner l’exclusion du dispositif des bourses scolaires ;
• Les bourses scolaires couvrent uniquement les frais de scolarité et d’inscription. Elles ne prennent pas en compte le coût des activités extra-scolaires ("after school activities"). L’attribution de bourses parascolaires, notamment de demi-pension, n’est pas systématique et dépend des besoins de la famille ;
• Les bourses accordées sont versées directement aux établissements.
• tout recours gracieux faisant suite à un refus de bourse en seconde commission doit être motivé par un changement de situation de vie significatif de la famille concernée. Il doit être adressé à la directrice de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger via le Consulat.