PACS, Légalisation de signature et Apostille
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Légalisation de signature
La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échant, l’identité du sceau ou du timbre dont l’acte est revêtu.
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Actes notariés
Depuis le 1er janvier 2019, le consulat n’est plus en mesure d’établir des actes notariés. Cette suppression ne concerne pas les certifications de signature pour lesquelles le consulat reste compétent.
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Le pacte civil de solidarité (PACS)
Le PACS est un contrat conclu entre deux partenaires pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations entre eux, notamment « une aide mutuelle et matérielle ». En revanche, il n’ouvre aucun droit particulier au séjour en France.
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Apostiller un acte public français ou américain
La légalisation des actes publics prend la forme d’une d’une légalisation ou d’une apostille à demander dans le pays où a été délivré le document public. Entre la France et les États-Unis, il s’agit de l’apostille.